Recensement citoyen *

Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dans les 3 mois suivant les 16 ans.

En cas d’absence de recensement, il est impossible :

  • de participer à la Journée Défense Citoyenneté (journée d’appel)
  • d’être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans
  • de passer des concours ou des examens d’Etat (baccalauréat, permis de conduire, etc..) avant l’âge de 25 ans.

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou passeport du recensé ;
  • livret de famille des parents à jour ;
  • justificatif de domicile au nom des parents.

Le mineur à recenser doit obligatoirement être présent pour retirer son attestation de recensement.

Fiche pratique

Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail

Vérifié le 12 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour un motif économique, il lui notifie son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. La 1re présentation de cette lettre par les services de la Poste fixe le point de départ du préavis.

Le salarié doit-il effectuer un préavis ? Quelles sont les indemnités versées par l'employeur au salarié ? L'employeur doit-il remettre des documents au salarié à la fin du préavis ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, le salarié doit en principe effectuer un préavis. Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique.

Toutefois, le salarié n'effectue pas de préavis dans les cas suivants :

  • Dispense de préavis par l'employeur. Dans ce cas, le salarié ne travaille pas. Il est payé par l'employeur comme s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis.

Le licenciement économique est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

La date de 1re présentation de cette lettre recommandée par les services de la Poste fixe le point de départ du préavis de licenciement.

À la fin de son contrat de travail, le salarié touche son dernier salaire.

Il touche également, lorsqu'il en remplit les conditions, les indemnités ou sommes suivantes :

L'employeur remet les documents suivants :

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