Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dans les 3 mois suivant les 16 ans.

En cas d’absence de recensement, il est impossible :

de participer à la Journée Défense Citoyenneté (journée d’appel)
d’être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans
de passer des concours ou des examens d’Etat (baccalauréat, permis de conduire, etc..) avant l’âge de 25 ans.

Pièces à fournir :

carte nationale d’identité ou passeport du recensé ;
livret de famille des parents à jour ;
justificatif de domicile au nom des parents.

Le mineur à recenser doit obligatoirement être présent pour retirer son attestation de recensement.

Fiche pratique

Attestation employeur destinée à Pôle emploi

Vérifié le 02 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat.

L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation Pôle emploi.

Ce document lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage.

Dans quels cas délivrer l'attestation Pôle emploi ? Quand et comment la transmettre à Pôle emploi et au salarié ? L'employeur est-il sanctionné s'il ne la transmet pas ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

C'est un document complété par l'employeur. Il est transmis à Pôle emploi et remis au salarié.

L'attestation Pôle emploi permet au salarié de faire valoir ses droits à l'alllocation chômage, sous conditions.

L'employeur délivre une attestation Pôle emploi à la fin du contrat de travail.

Ce document est notamment remis dans les cas suivants :

Licenciement
Démission
Rupture conventionnelle
Départ ou mise à la retraite
Prise d'acte de la rupture du contrat
Rupture de la période essai
Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
Fin ou rupture anticipée du CDD
Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle (retrait de l'enfant)
Rupture du contrat de travail suite au décès du particulier employeur

Oui. L'employeur remet un exemplaire imprimé de l'attestation Pôle emploi au salarié.

Il n'a pas l'obligation de la transmettre au salarié par courrier.

Le document est quérable, c'est-à-dire qu'il est tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l'entreprise.

À noter

L'attestation Pôle emploi est remise au salarié, sur sa demande et si le contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat, dans les cas suivants :

L'employeur remet l'attestation Pôle emploi au salarié à la date de fin du contrat de travail.

À noter

en cas de dispense de préavis, l'attestion Pôle emploi peut être remise aux échéances suivantes :

Si l'attestation Pôle emploi comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.

Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.

Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation Pôle emploi ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH).

C'est l'employeur qui établit l'attestation Pôle emploi.

Le mode de transmission à Pôle emploi dépend de l'effectif de l'entreprise :

L'employeur peut transmettre l'attestation Pôle emploi par voie dématérialisée via le site de Pôle emploi :

Service en ligne
Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)

Accéder au service en ligne

Pôle emploi

L'employeur peut se faire envoyer une version valide de l'attestation Pôle emploi en appelant Pôle emploi au 3995.
L'employeur transmet obligatoirement l'attestation à Pôle emploi par voie dématérialisée :

Service en ligne
Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)

Accéder au service en ligne

Pôle emploi

L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation Pôle emploi peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE).

Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Des dommages et intérêts peuvent alors être versés si le préjudice est reconnu.

Oui. L'employeur qui ne remet pas l'attestation Pôle emploi risque une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si c'est une personne physique.

Ce montant peut être porté à 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.

Si l'employeur est une personne morale, l'amende peut aller jusqu'à 7 500 €.

Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12

Attestation d'assurance chômage
Code du travail : article R1238-7

Dispositions pénales - Sanctions
Code pénal : articles 131-12 à 131-18

Sanctions : Peines contraventionnelles applicables aux personnes physiques
Code pénal : articles 131-40 à 131-44-1

Sanctions : Peines contraventionnelles applicables aux personnes morales

Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)

Téléservice

Recensement citoyen *

Pièces à fournir :

Attestation employeur destinée à Pôle emploi

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Pour en savoir plus

Pièces à fournir :

Attestation employeur destinée à Pôle emploi

Qu'est-ce que l'attestation Pôle emploi ?

Dans quels cas l'employeur doit-il délivrer l'attestation Pôle emploi ?

L'employeur doit-il remettre un exemplaire de l'attestation Pôle emploi au salarié ?

À quel moment l'attestation Pôle emploi est-elle remise au salarié ?

Que peut faire le salarié si l'attestation Pôle emploi comporte des erreurs ?

Comment l'attestation employeur est-elle transmise à Pôle emploi ?

L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet l'attestation Pôle emploi au salarié ?

L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet l'attestation à Pôle emploi ?

Textes de référence

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