Une carte de séjour est un document sécurisé assurant la reconnaissance par l’autorité publique du droit à séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur.
Un titre de séjour se définit par sa nature juridique, son motif d’admission et sa durée de validité.
Dossier
Injure - Diffamation - Incitation à la haine
Vérifié le 26 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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