Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dans les 3 mois suivant les 16 ans.

En cas d’absence de recensement, il est impossible :

• de participer à la Journée Défense Citoyenneté (journée d’appel)
• d’être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans
• de passer des concours ou des examens d’Etat (baccalauréat, permis de conduire, etc..) avant l’âge de 25 ans.

Pièces à fournir :

• carte nationale d’identité ou passeport du recensé ;
• livret de famille des parents à jour ;
• justificatif de domicile au nom des parents.

Le mineur à recenser doit obligatoirement être présent pour retirer son attestation de recensement.

Dossier

Mineur auteur d'infraction

Vérifié le 30 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021

• Garde à vue ou rétention
• Déroulement des poursuites
• Limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
• Mesures et peines encourues
• Déroulement du procès devant la Cour d'assises des mineurs

Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021

• Garde à vue ou rétention
• Déroulement de l'enquête
• Déroulement du procès devant le juge des enfants
• Déroulement du procès devant le tribunal
• Déroulement du procès devant la Cour d'assises des mineurs

Questions ? Réponses !

• Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?

• Qu'est-ce qu'un adulte approprié ?

Et aussi

• Mineur victime

  Justice

Pour en savoir plus

• La justice des mineurs

  Ministère chargé de la justice

• Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma

  Ministère chargé de la justice

• Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale

  Ministère chargé de la justice

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