Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dans les 3 mois suivant les 16 ans.

En cas d’absence de recensement, il est impossible :

• de participer à la Journée Défense Citoyenneté (journée d’appel)
• d’être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans
• de passer des concours ou des examens d’Etat (baccalauréat, permis de conduire, etc..) avant l’âge de 25 ans.

Pièces à fournir :

• carte nationale d’identité ou passeport du recensé ;
• livret de famille des parents à jour ;
• justificatif de domicile au nom des parents.

Le mineur à recenser doit obligatoirement être présent pour retirer son attestation de recensement.

Dossier

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

• Se pacser
• Effets d'un Pacs
• Modifier un Pacs
• Dissoudre un Pacs

Services en ligne et formulaires

• Effectuer une pré-demande de Pacs

  Téléservice personnalisé sur SP

• Convention modificative type de Pacs

  Formulaire

• Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

  Formulaire

• Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

  Formulaire

• Convention-type de Pacs

  Formulaire

• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

  Formulaire

• Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

• Comment obtenir une attestation de Pacs ?

• Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

• Quel est le coût d'un Pacs ?

Pour en savoir plus

• Guide de la location en cas de Pacs

  Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

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