Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dans les 3 mois suivant les 16 ans.

En cas d’absence de recensement, il est impossible :

• de participer à la Journée Défense Citoyenneté (journée d’appel)
• d’être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans
• de passer des concours ou des examens d’Etat (baccalauréat, permis de conduire, etc..) avant l’âge de 25 ans.

Pièces à fournir :

• carte nationale d’identité ou passeport du recensé ;
• livret de famille des parents à jour ;
• justificatif de domicile au nom des parents.

Le mineur à recenser doit obligatoirement être présent pour retirer son attestation de recensement.

Fiche pratique

Préjudice lié à un médicament ou un produit

Vérifié le 15 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le ministère en charge de la santé a pris des mesures destinées à assurer la prise en charge médicale et l'indemnisation des victimes de certains médicaments, et à renforcer la prévention des risques liés à la prise de ces médicaments ainsi que des mesures de précaution.

Textes de référence

• Code de la santé publique : articles L1142-24-1 à L1142-24-8

  Indemnisation des victimes du benfluorex

• Code de la santé publique : articles R1142-63-7 à R1142-63-9

  Procédure d'instruction des demandes relatives au benfluorex

• Code de la santé publique : articles L1142-24-9 à L1142-24-18

  Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés

• Code de la santé publique : articles R1142-63-24 à R1142-63-26

  Procédure d'instruction des demandes relatives au valproate de sodium

• Arrêté du 19 juin 2017 relatif au formulaire de demande d'indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés

Services en ligne et formulaires

• Demande d'indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés

  Formulaire

• Signalement santé

  Téléservice

• Demande de certificat de non-appel

  Formulaire

Et aussi

• Préjudice lié à un vaccin

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Accidents dus au Benfluorex : procédure, conditions d'indemniation...

  Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

• Accidents dus au valproate de sodium et dérivés

  Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

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