Le parrainage civil, appelé aussi baptême civil ou baptême républicain, consiste en une cérémonie laïque célébrée devant le maire ou l’un de ses adjoints, au cours de laquelle les marraine(s) et/ou parrain(s) s’engagent moralement à accompagner l’enfant dans son entrée au sein de la communauté nationale. C’est donc un acte non formel mais célébré à Bondoufle.
Afin de constituer un dossier de parrainage civil, plusieurs pièces justificatives sont demandées :
- Acte de naissance de l’enfant ;
- Justificatif de domicile de moins de trois mois ;
- Livret de famille ;
Pièces d’identité des parents et des parrains et marraines.
Question-réponse
Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?
Vérifié le 02 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lors de l'acte d'achat, le copropriétaire du lot reçoit une copie du règlement de copropriété et le syndic dispose d'un exemplaire.
En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès d'un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical.
Si personne n'a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au syndic. Toutefois, celui-ci n'est pas obligé d'accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic).
Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €.
La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).
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Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956Cerfa n° 11187*05
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Où s’adresser ?
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Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956Cerfa n° 11273
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Où s’adresser ?
Une copie du règlement de copropriété est remise au locataire.
En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès du bailleur.
Si le bailleur n'a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au syndic. Toutefois, celui-ci n'est pas obligé d'accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic).
Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €.
La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).
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Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956Cerfa n° 11187*05
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Où s’adresser ?
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Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956Cerfa n° 11273
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Où s’adresser ?
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