Demande de copie intégrale d’acte de naissance pour les personnes françaises nées en France
Cette démarche gratuite est à faire auprès de la mairie ou a eu lieu l’événement, par courrier, par mail ou en vous rendant sur place avec votre pièce d’identité.
L’acte est envoyé à la mairie de votre domicile. Pour le retirer merci de vous présenter avec votre pièce d’identité.
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance doit être réalisée dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (non compris le jour de l’accouchement) à la mairie du lieu de naissance. Elle est déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une personne ayant assisté à l’accouchement.
En pratique, c’est l’hôpital ou la maternité qui se charge le plus souvent de faire cette déclaration.
Question-réponse
Une cellule de reclassement peut-elle être encore financée par le fonds national de l'emploi (FNE) ?
Vérifié le 12 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Une cellule de reclassement mise en place par l'employeur peut être financée par la mission du fonds national de l'emploi.
Le financement de cette cellule par la mission du fonds national de l'emploi est exceptionnel.
Cette possibilité de financement est soumise à l'appréciation préalable de la DGEFP et de la mission du fonds national de l'emploi sur avis du Dreets.