Demande de copie intégrale d’acte de naissance pour les personnes françaises nées en France
Cette démarche gratuite est à faire auprès de la mairie ou a eu lieu l’événement, par courrier, par mail ou en vous rendant sur place avec votre pièce d’identité.
L’acte est envoyé à la mairie de votre domicile. Pour le retirer merci de vous présenter avec votre pièce d’identité.
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance doit être réalisée dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (non compris le jour de l’accouchement) à la mairie du lieu de naissance. Elle est déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une personne ayant assisté à l’accouchement.
En pratique, c’est l’hôpital ou la maternité qui se charge le plus souvent de faire cette déclaration.
Question-réponse
Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
Vérifié le 05 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les funérailles doivent correspondre aux dernières volontés du défunt.
Si aucun testament ne les précise, il appartient aux proches de faire les choix nécessaires pour l'organisation des funérailles (crémation /inhumation, lieu, rituel religieux/laïc, etc.),
S'ils ne sont pas d'accord, seul le juge peut trancher.
Il désigne la personne la plus apte à décider (on parle de personne habilitée à pourvoir aux funérailles).
Il s'agit d'une personne ayant eu un lien stable et permanent avec le défunt (par exemple conjoint survivant, partenaire pacsé, parent, enfant).
Vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès par assignation ou par requête conjointe au greffe.
Vous pouvez passer par une requête conjointe si vous êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher votre litige.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Le tribunal décide dans les 24 heures.
Où s’adresser ?
Attention :
si le décès est survenu à l’étranger, vous devez saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt en France.
Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel. Celui-ci décide immédiatement. Le recours à un avocat est facultatif.
Où s’adresser ?
Ne pas respecter les dernières volontés du défunt peut être sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.