Le mariage est célébré en présence d’un ou deux témoins pour chacun des époux, parents ou non, et âgés d’au moins 18 ans.
Le mariage peut être célébré soit à la mairie du lieu du domicile de l’un ou l’autre des époux ou des deux époux, soit à la mairie du lieu de résidence d’un des parents des époux.
Le dossier de mariage est à retirer en mairie, au service de l’état civil, afin de connaitre la liste exhaustive des pièces à fournir en fonction de votre situation.
Question-réponse
Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?
Vérifié le 18 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.
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Dans ce cas, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
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Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
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Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
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Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
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Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
- Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
- Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
Et aussi
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Risques sanitaires et sécurité du logement
Logement
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Logement
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Habitat menaçant ruine (en péril)
Logement
Pour en savoir plus
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Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)