Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1^er enfant ou lors du mariage.

Pour une demande d’un second livret de famille

Se déplacer en mairie muni de votre pièce d’identité et d’un justificatif de domicile pour remplir la demande.

Formulaire

Demande de certificat de non-appel (Formulaire 12821*02)

Vérifié le 23 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?
• Préjudice lié à un médicament ou un produit

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