Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage.
Pour une demande d’un second livret de famille
Se déplacer en mairie muni de votre pièce d’identité et d’un justificatif de domicile pour remplir la demande.
Question-réponse
Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ?
Vérifié le 31 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Garde-corps sur balcon, terrasse ou loggia
- Protections pour les fenêtres
Les garde-corps (barrières de protection) d'un balcon, d'une terrasse ou d'une loggia doivent avoir une hauteur d'1 mètre minimum.
Cette hauteur minimale peut être abaissée à 80 centimètres lorsque le garde-corps a plus de 50 centimètres d'épaisseur.
Si sa partie basse se trouve à moins de 90 centimètres du sol, elle doit avoir une barre d'appui et un élément de protection d'un minimum d'1 mètre au-dessus du plancher.
Pour prévenir les risque de chutes, un garde-corps est obligatoire pour les balcons, terrasses et loggias aux étages autres que le rez-de-chaussée et doit avoir une hauteur réglementaire minimale. Un dispositif de protection est obligatoire pour une fenêtre située aux étages autres que le rez-de-chaussée qui ne s'ouvre pas sur un balcon, une terrasse ou une galerie.
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