Livret de famille *

Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage.

Pour une demande d’un second livret de famille

Se déplacer en mairie muni de votre pièce d’identité et d’un justificatif de domicile pour remplir la demande.

Fiche pratique

Contrat de vente et d'achat

Vérifié le 24 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un contrat prévoit un certain nombre de droits et d'obligations pour l'acheteur et le vendeur. L'acceptation du contrat (signature, paiement de tout ou partie du prix, début d'exécution des obligations,...) engage la responsabilité de chacun des contractants. La loi protège contre les clauses abusives et contre la multiplication des options dans un contrat.

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