L’inscription sur les listes électorales, même si elle est obligatoire, relève d’une démarche volontaire de l’électeur qui doit déposer lui-même sa demande d’inscription ou de modification.
Pièces à fournir :
Français :
- Carte Nationale d’Identité ou passeport en cours de validité ;
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- Ancienne carte d’électeur si changement de commune (facultatif).
Européens :
Ressortissants d’un des autres états membres de l’Union Européenne.
- Carte d’identité ou passeport en cours de validité ;
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Modèle de document
Demander un certificat de non-paiement (Modèle de document)
Vérifié le 12 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Indiquez vos nom et prénom, adresse et numéro de compte.
À lieu, le date
Objet : demande de certificat de non paiement
Madame/Monsieur,
Le chèque n° numéro du chèque sans provision d'un montant de [montant du chèque] euros établi à mon ordre par nom et prénom de l'émetteur du chèque tiré sur banque de l'émetteur a été rejeté depuis plus de 30 jours pour insuffisance de provision.
Je vous prie donc de bien vouloir m'adresser un certificat de non-paiement en vue d'une éventuelle saisie.
Cordialement,