L’inscription sur les listes électorales, même si elle est obligatoire, relève d’une démarche volontaire de l’électeur qui doit déposer lui-même sa demande d’inscription ou de modification.

Pièces à fournir :

Français :

• Carte Nationale d’Identité ou passeport en cours de validité ;
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
• Ancienne carte d’électeur si changement de commune (facultatif).

Européens : 

Ressortissants d’un des autres états membres de l’Union Européenne.

• Carte d’identité ou passeport en cours de validité ;
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Dossier

Acteurs du monde judiciaire

Vérifié le 26 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Divers interlocuteurs participent à la justice civile et pénale : juges, avocat, huissiers, greffiers... L'exercice de leur profession est encadré par la loi.

• Avocat
• Conciliateur de justice
• Expert judiciaire
• Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
• Juré d'assises
• Magistrats et autres agents publics de justice
• Médiateur civil
• Médiateur pénal
• Notaire

Questions ? Réponses !

• Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)?

• Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?

• Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

• Comment régler un litige avec un notaire ?

• Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?

• Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?

• Comment régler un litige avec un avocat ?

• Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

• Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?

Et aussi

• Accès au droit et à la justice

  Justice

• Juridictions

  Justice

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