L’inscription sur les listes électorales, même si elle est obligatoire, relève d’une démarche volontaire de l’électeur qui doit déposer lui-même sa demande d’inscription ou de modification.
Pièces à fournir :
Français :
- Carte Nationale d’Identité ou passeport en cours de validité ;
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- Ancienne carte d’électeur si changement de commune (facultatif).
Européens :
Ressortissants d’un des autres états membres de l’Union Européenne.
- Carte d’identité ou passeport en cours de validité ;
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Fiche pratique
Prêt à la consommation : crédit affecté
Vérifié le 23 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le crédit affecté est un prêt destiné à un achat spécifique : un bien mobilier (meuble, voiture) ou une prestation de service (voyage). Il ne peut pas être utilisé pour autre chose. Le vendeur ou le prestataire de service peuvent vous proposer ce prêt, mais vous pouvez aussi le souscrire auprès de votre banque ou d'un établissement financier. Le contrat de crédit affecté doit respecter les règles du crédit à la consommation.
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Pour en savoir plus
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Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)