L’inscription sur les listes électorales, même si elle est obligatoire, relève d’une démarche volontaire de l’électeur qui doit déposer lui-même sa demande d’inscription ou de modification.

Pièces à fournir :

Français :

• Carte Nationale d’Identité ou passeport en cours de validité ;
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
• Ancienne carte d’électeur si changement de commune (facultatif).

Européens : 

Ressortissants d’un des autres états membres de l’Union Européenne.

• Carte d’identité ou passeport en cours de validité ;
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Question-réponse

Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?

Vérifié le 08 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.

Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.

•   Votre enfant est mineur

  Vous pouvez recourir à la tutelle des mineurs pour protéger ses intérêts.

•   Votre enfant est majeur

  Vous pouvez recourir au mandat de protection future pour protéger ses intérêts.

Textes de référence

• Code civil : articles 390 à 393

  Tutelle des mineurs

• Code civil : articles 477 à 488

  Mandat de protection future

Et aussi

• Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• La justice des mineurs

  Ministère chargé de la justice

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