L’inscription sur les listes électorales, même si elle est obligatoire, relève d’une démarche volontaire de l’électeur qui doit déposer lui-même sa demande d’inscription ou de modification.
Pièces à fournir :
Français :
- Carte Nationale d’Identité ou passeport en cours de validité ;
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- Ancienne carte d’électeur si changement de commune (facultatif).
Européens :
Ressortissants d’un des autres états membres de l’Union Européenne.
- Carte d’identité ou passeport en cours de validité ;
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Question-réponse
Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Vérifié le 27 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le retrait de votre plainte est toujours possible, mais il n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites.
Le procureur de la République est le seul à pouvoir décider de poursuivre ou non l'auteur des faits, devant le tribunal.