Cimetière de la ville et intercommunal

Pour acquérir une concession, vous pouvez venir acheter une place au service État-Civil de l’Hôtel de Ville, muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile. Les concessions sont réservées aux bondouflois et aux personnes décédées sur la commune.

Le cimetière de Bondoufle est situé rue de Villeroy.

Horaires de visite : de 8h à 20h du 21 mars au 21 octobre et de 8h à 18h30 du 22 octobre au 20 mars.

Le cimetière intercommunal de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud est situé rue Désir Prévost à Bondoufle.

Horaires de visite : de 8h à 12h et de 13h à 19h du 1er mars au 30 septembre et de 9h à 12h et de 13h à 17h du 1er octobre au 28 / 29 février.

Le coût des obsèques

Les obsèques peuvent représenter un coût particulièrement élevé. Les opérateurs funéraires sont choisis librement par les familles ou les personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, quel que soit le lieu de décès. Aucun opérateur ne peut leur être imposé. Le choix du professionnel qui exécutera les obsèques, facilitera vos démarches et vous conseillera dans l’accomplissement des différentes étapes des funérailles est une décision particulièrement importante.

N’hésitez pas à consulter plusieurs agences de pompes funèbres, afin d’obtenir plusieurs devis. Lorsque vous aurez arrêté votre choix, l’entreprise retenue établira alors un bon de commande reprenant les indications portées sur le devis. C’est sur la base de ce document, après signature, que s’engagera votre relation avec l’entreprise de pompes funèbres.

Devis-types des entreprises de pompes funèbres En application de l’article L.2223-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales*, la Ville de Bondoufle met à disposition des usagers les devis-types qui lui ont été communiqués par les opérateurs funéraires et ceci par ordre alphabétique.

Question-réponse

Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)?

Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous avez un litige avec un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit.

• Contestation d'un acte
• Contestation des frais
• Autres litiges

Si la contestation porte sur un acte qui est en rapport direct avec un procès en cours, elle doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire.

Dans les autres cas, la contestation doit être portée par assignation devant le juge de l'exécution.

Exemples de frais : déplacement, avance pour impôts et taxes dus par le client, gestion du dossier.

Tout replier

Tout déplier

Frais engagés à l'occasion d'une affaire judiciaire

Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal concerné.

Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour le contester.

En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.

L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.

Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal concerné ou un juge délégué à cet effet.

Frais engagés en dehors de toute procédure judiciaire

•   Jusqu'à 10 000 €

  Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

  Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour contester.

  En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.

  L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.

  Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet.

•   Au delà de 10 000 €

  Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

  Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour contester.

  En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.

  L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.

  Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet.

Honoraires (rémunération du commissaire de justice)

•   Jusqu'à 10 000 €

  Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

•   Au delà de 10 000 €

  Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

Si vous voulez vous plaindre du comportement d'un commissaire de justice (absence de réponse à des correspondances, refus répété de rendez-vous,...), vous pouvez saisir par écrit la chambre régionale ou départementale des commissaires de justice.

Où s’adresser ?

Chambre régionale ou départementale des huissiers de justice (à présent appelés commissaires de justice)

Vous pouvez également saisir par écrit le procureur de la République.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Textes de référence

• Code de procédure civile : articles 49 à 52

  Compétences juridictionnelles

• Code de procédure civile : articles 704 à 718

  Vérification et recouvrement des dépens

• Code de procédure civile : articles 719 à 721

  Demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens

• Décret n°56-222 du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice

  Articles 15, 61 et 94-1

• Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

• Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice

Questions ? Réponses !

• Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Pour en savoir plus

• Site de la Chambre nationale des huissiers de justice

  Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

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