Cimetière de la ville et intercommunal

Pour acquérir une concession, vous pouvez venir acheter une place au service État-Civil de l’Hôtel de Ville, muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile. Les concessions sont réservées aux bondouflois et aux personnes décédées sur la commune.

Le cimetière de Bondoufle est situé rue de Villeroy.

Horaires de visite : de 8h à 20h du 21 mars au 21 octobre et de 8h à 18h30 du 22 octobre au 20 mars.

Le cimetière intercommunal de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud est situé rue Désir Prévost à Bondoufle.

Horaires de visite : de 8h à 12h et de 13h à 19h du 1er mars au 30 septembre et de 9h à 12h et de 13h à 17h du 1er octobre au 28 / 29 février.

Le coût des obsèques

Les obsèques peuvent représenter un coût particulièrement élevé. Les opérateurs funéraires sont choisis librement par les familles ou les personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, quel que soit le lieu de décès. Aucun opérateur ne peut leur être imposé. Le choix du professionnel qui exécutera les obsèques, facilitera vos démarches et vous conseillera dans l’accomplissement des différentes étapes des funérailles est une décision particulièrement importante.

N’hésitez pas à consulter plusieurs agences de pompes funèbres, afin d’obtenir plusieurs devis. Lorsque vous aurez arrêté votre choix, l’entreprise retenue établira alors un bon de commande reprenant les indications portées sur le devis. C’est sur la base de ce document, après signature, que s’engagera votre relation avec l’entreprise de pompes funèbres.

Devis-types des entreprises de pompes funèbres En application de l’article L.2223-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales*, la Ville de Bondoufle met à disposition des usagers les devis-types qui lui ont été communiqués par les opérateurs funéraires et ceci par ordre alphabétique.

Question-réponse

Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?

Vérifié le 13 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié.

Après un jugement, il existe plusieurs voies de recours pour contester la décision du conseil de prud'hommes.

Peut-on faire appel du jugement ? Dans quel cas peut-on faire appel du jugement ? Faut-il un avocat pour faire appel du jugement ? Que se passe-t-il si le défendeur ne se présente pas à l'audience de jugement ?

Nous faisons un point sur ces recours.

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Qui peut faire appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ?

Le salarié et l'employeur peuvent chacun faire appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.

Dans quel cas peut-on faire appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ?

En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud'hommes peuvent faire l'objet d'une contestation devant la cour d'appel.

Il existe cependant 2 exceptions à ce principe.

Les parties ne peuvent pas faire appel du jugement :

• Lorsque le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est-à-dire dans les cas suivants :

• Lors d'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse 5 000 €.

Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la Cour de cassation pour contester.

Quels sont les délais pour faire appel d'un jugement du conseil de prud'homme ?

Le délai pour faire appel est fixé à 1 mois à compter de la notification ou de la signification du jugement .

Il est de 15 jours si l'appel fait suite à une ordonnance de référé.

Où faire appel d'un jugement du conseil de prud'homme ?

L'appel se fait auprès de la cour d'appel territorialement compétente dont dépend le conseil de prud'hommes saisi initialement.

Faut-il un avocat pour faire appel d'un jugement du conseil des prud'hommes ?

Non, pas nécessairement.

Les parties peuvent être représentées par l'une des personnes suivantes :

• Défenseur syndical
• Avocat

Peut-on contester le jugement de la cour d'appel ?

Oui, après le jugement rendu par la cour d'appel, il est possible de former un pourvoi en cassation.

C'est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire.

Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l'une des parties de contester une décision de justice qu'elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée.

Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la notification ou de signification du jugement d'appel.

Le défendeur peut-il contester le jugement rendu s'il n'a pas reçu de convocation ?

Oui le défendeur peut faire opposition au jugement.

Cela permet au défendeur de contester une décision (jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience.

L'affaire est rejugée par le même tribunal.

Textes de référence

• Code du travail : articles R1461-1 à R1461-2

  Appel d'un jugement

• Code du travail : articles R1455-9 à R1455-11

  Appel après un référé (article R1455-11)

• Code du travail : articles R1462-1 à D1462-3

  Pourvoi en cassation

• Code du travail : articles R1463-1 à R1463-1

  Voies de recours

• Code de procédure civile : articles 605 à 618

  Ouverture d'un pourvoi en matière civile

• Code de procédure civile : articles 528 à 537

  Dispositions communes à l'appel

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• Comment obtenir la copie d'un jugement ?

Et aussi

• Contestation d'un jugement

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