Décès *

Cimetière de la ville et intercommunal

Pour acquérir une concession, vous pouvez venir acheter une place au service État-Civil de l’Hôtel de Ville, muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile. Les concessions sont réservées aux bondouflois et aux personnes décédées sur la commune.

Le cimetière de Bondoufle est situé rue de Villeroy.

Horaires de visite : de 8h à 20h du 21 mars au 21 octobre et de 8h à 18h30 du 22 octobre au 20 mars.

Le cimetière intercommunal de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud est situé rue Désir Prévost à Bondoufle.

Horaires de visite : de 8h à 12h et de 13h à 19h du 1er mars au 30 septembre et de 9h à 12h et de 13h à 17h du 1er octobre au 28 / 29 février.

Le coût des obsèques

Les obsèques peuvent représenter un coût particulièrement élevé. Les opérateurs funéraires sont choisis librement par les familles ou les personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, quel que soit le lieu de décès. Aucun opérateur ne peut leur être imposé. Le choix du professionnel qui exécutera les obsèques, facilitera vos démarches et vous conseillera dans l’accomplissement des différentes étapes des funérailles est une décision particulièrement importante.

N’hésitez pas à consulter plusieurs agences de pompes funèbres, afin d’obtenir plusieurs devis. Lorsque vous aurez arrêté votre choix, l’entreprise retenue établira alors un bon de commande reprenant les indications portées sur le devis. C’est sur la base de ce document, après signature, que s’engagera votre relation avec l’entreprise de pompes funèbres.

Devis-types des entreprises de pompes funèbres En application de l’article L.2223-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales*, la Ville de Bondoufle met à disposition des usagers les devis-types qui lui ont été communiqués par les opérateurs funéraires et ceci par ordre alphabétique.

Question-réponse

Divorce et séparation de corps : quelles différences ?

Vérifié le 17 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Différences entre le divorce et la séparation de corps

Divorce

Séparation de corps

Devoirs liés au mariage (fidélité, secours et assistance)

Toutes les obligations entre ex-époux disparaissent.

Le mariage est dissout.

Les devoirs liés au mariage sont maintenus, sauf le devoir de cohabitation.

Le mariage n'est pas dissout.

Pension alimentaire

Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée au cours de la procédure de divorce.

Après le divorce, le devoir de secours n'existe plus.

Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps.

Prestation compensatoire

Un des ex-époux peut avoir une prestation compensatoire.

Les époux ne peuvent pas avoir de prestation compensatoire.

Devoir de cohabitation

Le devoir de cohabitation n'existe plus.

Le devoir de cohabitation n'existe plus.

Liquidation du régime

Les ex-époux doivent liquider leur régime matrimonial.

Les époux mariés sous un régime de communauté doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le régime de la séparation de biens.

Avec ce régime, un bien acheté par un seul des époux après la séparation de corps est propriété personnelle de l'époux. Le bien n'appartient pas aux 2 époux.

Conservation du nom d'usage de l'autre époux

Chaque ex-époux perd l'usage du nom de son ex-époux.

Un ex-époux peut toutefois être autorisé à conserver en nom d'usage le nom de l'autre époux.

Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf décision contraire du juge ou de la convention de séparation de corps.

Succession

Les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre.

L'époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux.

Remariage

Les ex-époux peuvent de nouveau se marier.

Les époux ne peuvent pas se marier.

Pacs

Les ex-époux peuvent se pascer.

Les époux ne peuvent pas se pascer.

Et aussi

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