Si vous êtes au moins 2 personnes, que vous avez un projet en commun ou vous souhaitez organiser des activités, vous avez la possibilité de créer une association. Comment faire ? Comment la déclarer ? Comment pourra-t-elle fonctionner ?
Dossier
Indemnisation du préjudice
Vérifié le 31 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.
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