Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation ? Le nom de votre père, ou de votre mère, ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents? Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom.
Dossier
Activités commerciales d'une association
Vérifié le 29 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une association loi 1901 ou une association de parents d'élèves peut exercer des activités commerciales, économiques ou lucratives de façon exceptionnelle. Ces pratiques commerciales sont réglementées que ce soit dans l'organisation de lotos, loteries ou tombolas de bienfaisance, de la tenue de buvettes où sont vendues certaines boissons alcoolisées ou encore de la participation à des braderies, brocantes, vides-greniers et foires.
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