Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation ? Le nom de votre père, ou de votre mère, ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents? Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom.

Dossier

Autorité parentale

Vérifié le 23 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à l'autorité parentale.

Exercice
Délégation
Tutelle
Retrait
Émancipation

Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

Formulaire
Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale

Formulaire
Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale

Formulaire
Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale

Formulaire
Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur

Formulaire
Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale

Formulaire

Autorité parentale

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus