Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation ? Le nom de votre père, ou de votre mère, ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents? Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom.
Question-réponse
Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
Vérifié le 24 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le propriétaire (appelé également bailleur) peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location.
Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
Même en cas d'urgence (par exemple, un dégât des eaux), le propriétaire doit avoir l'autorisation du locataire avant d'entrer dans le logement.
Si le propriétaire entre dans le logement sans l'accord du locataire, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile. Le propriétaire peut être condamné à une peine allant jusqu'à 1 an de prison et à une amende pouvant atteindre 15 000 €.
À savoir
Rien n'interdit au locataire de changer la serrure ou le barillet de la porte pendant toute la période du bail, à la condition de remettre la porte à son état initial lorsqu'il quitte définitivement le logement.