Une carte de séjour est un document sécurisé assurant la reconnaissance par l’autorité publique du droit à séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur.
Un titre de séjour se définit par sa nature juridique, son motif d’admission et sa durée de validité.
Formulaire
Demande de certificat de non-appel (Formulaire 12821*02)
Vérifié le 23 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)