Carte de séjour

Une carte de séjour est un document sécurisé assurant la reconnaissance par l’autorité publique du droit à séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur.

Un titre de séjour se définit par sa nature juridique, son motif d’admission et sa durée de validité.

Dossier

Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

Vérifié le 20 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez saisir l'administration si vous avez des difficultés financières ou si vous pensez que des règles fiscales sont mal appliquées à votre situation. Si votre demande n'aboutit pas, vous pouvez encore déposer une réclamation.

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