Une carte de séjour est un document sécurisé assurant la reconnaissance par l’autorité publique du droit à séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur.
Un titre de séjour se définit par sa nature juridique, son motif d’admission et sa durée de validité.
Dossier
Juridictions
Vérifié le 29 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Conflits du travail dans le secteur privé
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Organisation de la justice en France
Ministère chargé de la justice