Une carte de séjour est un document sécurisé assurant la reconnaissance par l’autorité publique du droit à séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur.
Un titre de séjour se définit par sa nature juridique, son motif d’admission et sa durée de validité.
Question-réponse
Peut-on encore souscrire la garantie des risques locatifs (GRL) ?
Vérifié le 28 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, un propriétaire (bailleur) ne peut plus s'assurer contre les impayés de loyers avec la garantie des risques locatifs (GRL).
La garantie Visale la remplace. Il s'agit d'une caution accordée au locataire par Action logement. Lorsque le locataire ne parvient pas à payer son loyer ou ses charges, Action Logement avance les sommes au propriétaire. Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.
Pour en savoir plus
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S'assurer contre les loyers impayés (la garantie des loyers impayés – GLI)
Institut national de la consommation (INC)