Une carte de séjour est un document sécurisé assurant la reconnaissance par l’autorité publique du droit à séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur.
Un titre de séjour se définit par sa nature juridique, son motif d’admission et sa durée de validité.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
Vérifié le 01 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire (parent, tuteur, etc.). S'il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser 55 % du SMIC.
Et aussi
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Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Tout comprendre sur les enfants à charge
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)