La permission de voirie est une autorisation temporaire. Elle vous permet d’occuper le domaine public. Elle s’applique aux travaux qui modifient le domaine public sur le sol ou dans le sous-sol, tels que les opérations suivantes :
- Création sur un trottoir d’un bateau d’accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage
- Construction d’une station-service
- Installation d’arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau …)
- Pose de canalisations et autres réseaux souterrains
- Installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple
Le permission de voirie est précaire et révocable. L’administration peut retirer son autorisation dans les cas suivants :
- Inexécution des conditions techniques ou financières
- Non-respect du délai fixé
- Expiration du délai fixé
- Motif d’intérêt général
Comment faire la demande de permission de voirie?
Vous devez faire votre demande, en donnant la nature et la date des travaux, avec le formulaire ci-contre.
Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :
- Plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000e
- Plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e
- Photo de l’emplacement
D’autres pièces énumérées dans le formulaire peuvent vous être demandées en fonction de votre projet.
Vous devez adresser votre dossier de demande de permission de voirie auprès de l’autorité en charge de la gestion des réseaux routiers. Vous pouvez la déposer sur place ou l’envoyer par courrier, de préférence en RAR.