Tonte, de voisinage, travaux, chiens … Il n’existe pas d’arrêté municipal sur la commune, néanmoins l’article R1334-31 du code de la santé publique indique : qu’aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.
Modèle de document
Demande d'indemnisation pour vice caché (Modèle de document)
Vérifié le 29 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Madame/Monsieur
Je vous ai acheté
Or, le
Ces défauts rendent mon produit impropre à l'usage/diminue tellement son usage que je ne l'aurais pas acheté à ce prix.
J'estime que ces défauts sont des vices cachés et existaient au moment de l'achat.
C'est pourquoi je souhaite que vous appliquiez la garantie dont tout acheteur bénéficie au titre des vices cachés et décrite à l'article 1641 du Code civil.
Je souhaite en cela :
- Rendre le produit et être intégralement remboursé
-
Bénéficier d'une réduction de
......€ car je décide de le garder
Je vous rappelle aussi que d'après l'article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de son produit, il est tenu, outre la restitution de prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Par conséquent, je souhaite également recevoir une indemnisation de
Au total, je demande le versement de
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.