Nuisances sonores

Tonte, de voisinage, travaux, chiens … Il n’existe pas d’arrêté municipal sur la commune, néanmoins l’article R1334-31 du code de la santé publique indique : qu’aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.

Service en ligne

Pré-plainte en ligne (Service en ligne)

Vérifié le 25 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet d'effectuer une pré-déclaration en ligne pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu.

Après la pré-déclaration en ligne, vous devez prendre rendez-vous au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix pour signer la plainte.

Les policiers ou les gendarmes peuvent décider de conserver les éléments de preuve que vous apportez.

 Attention :

vous devez être personnellement victime de l'infraction.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

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