Tonte, de voisinage, travaux, chiens … Il n’existe pas d’arrêté municipal sur la commune, néanmoins l’article R1334-31 du code de la santé publique indique : qu’aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.

Dossier

Affaire pénale

Vérifié le 02 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Mesures alternatives au procès

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Enquête

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Déroulement d'un procès

Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit

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