Tonte, de voisinage, travaux, chiens … Il n’existe pas d’arrêté municipal sur la commune, néanmoins l’article R1334-31 du code de la santé publique indique : qu’aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.
Question-réponse
Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?
Vérifié le 01 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à remplir. Une fois attribuée, l'aide médicale de l'État est accordée pour 1 an. Le renouvellement doit être demandé chaque année. L'aide médicale de l'État n'est pas applicable à Mayotte.
- Cas général
- Demandeur d'asile
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'AME.
Par contre, vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) après 3 mois de résidence en France.
Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Aide médicale de l'État et soins urgents
Ameli.fr
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Fonds de la complémentaire santé solidaire
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Fonds de la complémentaire santé solidaire