Tonte, de voisinage, travaux, chiens … Il n’existe pas d’arrêté municipal sur la commune, néanmoins l’article R1334-31 du code de la santé publique indique : qu’aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.

Fiche pratique

Congé de représentation pour un représentant d'une association

Vérifié le 27 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes appelé à représenter votre association au sein d'une instance et vous voulez savoir si, en tant que salarié ou agent public, vous pouvez bénéficier d'un congé dit de représentation ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Salarié
Agent public

Si vous êtes salarié et êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier d'un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions.

Il peut s'agir des instances suivantes :

Conseil national de l'habitat
Commission nationale de concertation
Conseil départemental de l'habitat
Section des aides publiques au logement

En principe, le nombre maximal de salariés par établissement qui peuvent bénéficier du congé de représentation au cours d'une année est fixé par une convention ou un accord collectif.

En l'absence d'accord collectif, le nombre maximal de salariés, par établissement, qui peuvent bénéficier du congé au cours d'une année est fixé comme suit :

Nombre maximal de salariés par établissement pouvant bénéficier du congé au cours d'une année
Nombre de salariés dans l’établissement	Nombre de salariés pouvant bénéficier du congé
Moins de 50	1
De 50 à 99	2
De 100 à 199	3
De 200 à 499	8
De 500 à 999	10
De 1 000 à 1 999	12
À partir de 2 000	12 + 2 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

En principe, la durée du congé pour représenter une association ou une mutuelle est fixée par une convention collective ou un accord collectif.

En l’absence d'accord collectif, la durée maximale du congé est de 9 jours ouvrables par an.

Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées.

À noter

le congé de représentation ne modifie pas vos droits à congés payés et l'ensemble des autres droits liés à votre contrat de travail.

En principe, le délai dans lequel vous devez adresser votre demande de congé à votre employeur est également fixé dans une convention collective ou un accord collectif.

En l'absence d'accord collectif, vous devez adresser votre demande à votre employeur au moins 15 jours avant le début du congé.

Vous devez préciser la date, la durée de l'absence envisagée et l'instance au sein de laquelle vous êtes appelé à siéger.

Si votre employeur estime que votre absence peut perturber la bonne marche de l'entreprise, il a la possibilité de refuser votre congé après consultation du comité social et économique (CSE).

Sa décision de refus doit être notifiée dans les 4 jours suivant la réception de votre demande. Elle doit être argumentée.

Elle peut être contestée par référé devant le conseil de prud'hommes.

Si votre demande de congé n'a pas été accordée, vous serez prioritaire lors d'une nouvelle demande.

Le service responsable de la convocation à l'instance doit vous remettre une attestation de présence en fin de réunion. Ensuite, vous devez remettre le document à votre employeur.

Votre employeur peut décider de ne pas rémunérer les heures de congé ou de les rémunérer en partie ou en totalité.

Lorsque le salaire n'est pas maintenu ou maintenu partiellement, votre employeur vous remet une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées.

Pour chaque heure non rémunérée, en raison du congé, vous recevez une indemnité compensatrice horaire de 8,40 €. Cette indemnité est versée par l’État ou la collectivité territoriale auprès de laquelle est placée l'instance à laquelle vous participez.

Si vous êtes agent public et que vous êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier d'un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions.

Il peut s'agir de l'une des instances suivantes :

Conseil national de l'habitat
Commission nationale de concertation
Conseil départemental de l'habitat
Section des aides publiques au logement.

Si vous êtes fonctionnaire, vous devez être en activité ou en détachement.

Si vous êtes agent contractuel, vous devez être en activité.

Le congé de représentation peut être accordé dans la limite d'un nombre maximal de jours par an par :

administration centrale,
service à compétence nationale,
service déconcentré,
collectivité territoriale
ou par établissement public.

Nombre maximal de jours de congé pouvant être attribués par an
Nombre d'agents publics employés	Nombre de jours de congé pouvant être attribués par an
Moins de 50	9
De 50 à 99	18
De 100 à 199	27
De 200 à 499	72
De 500 à 999	90
De 1 000 à 1 999	108
À partir de 2 000	108 + 18 jours par an par tranche supplémentaire de 1 000 agents

La durée maximale du congé est fixée à 9 jours ouvrables par an.

Il peut être fractionné en demi-journées.

Vous devez formuler votre demande de congé par écrit au moins 15 jours avant la date de début du congé.

Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée.

Votre demande doit être accompagnée de la copie de votre convocation à l'instance concernée.

Le congé de représentation est accordé en fonction des nécessités de service.

Le congé de représentation est cumulable, dans la limite de 12 jours ouvrables au total par an, avec le congé pour formation syndicale et le congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.

Le service responsable de la convocation à l'instance doit vous remettre une attestation de présence en fin de réunion. Ensuite, vous devez remettre le document à votre employeur.

Le traitement indiciaire, l‘indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont maintenus pendant les jours de congé.

Une association loi 1901 ou une association relevant du régime d'Alsace-Moselle est concernée par ce dispositif.

Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64

Congé de représentation
Code du travail : articles R3142-45 à R3142-51

Refus du congé de représentation par l'employeur
Code du travail : article R3142-52 et R3142-53

Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle dans la fonction publique
Code de la fonction publique : articles L642-1 à L642-2
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE

Article 11
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT

Article 6
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH

Article 9
Décret n°2005-1237 relatif au congé de représentation dans la fonction publique
Arrêté du 14 février 1996 fixant la liste des instances ouvrant droit au congé de représentation

Et aussi

Congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association

Fonctionnement d'une association

Pour en savoir plus

Le guide du bénévolat

Ministère chargé de la vie associative

Congé de représentation pour un représentant d'une association

Quel est l'objet du congé de représentation ?

Combien de salariés peuvent bénéficier de ce congé au sein d'un établissement ?

Quelle est la durée d'un congé de représentation ?

Quel est le délai pour demander un congé de représentation ?

Dans quel cas votre employeur peut-il refuser une demande de congé de représentation ?

Faut-il fournir un justificatif de participation à l'employeur ?

Êtes-vous rémunéré durant le congé de représentation ?

Quel est l'objet du congé de représentation ?

Quel est le nombre de jours de congé de représentation ?

Quelle est la durée du congé de représentation ?

Quel est le délai pour demander un congé de représentation ?

Une demande de congé de représentation peut-elle être refusée ?

Peut-on cumuler le congé de représentation avec un autre congé ?

Faut-il fournir un justificatif de participation à l'employeur ?

Etes-vous rémunéré durant le congé de représentation ?

Textes de référence

Et aussi

Pour en savoir plus