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Nuisances sonores

Tonte, de voisinage, travaux, chiens … Il n’existe pas d’arrêté municipal sur la commune, néanmoins l’article R1334-31 du code de la santé publique indique : qu’aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.

Fiche pratique

Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire

Vérifié le 29 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un de vos parents est décédé et il était fonctionnaire (d'État, territorial, hospitalier), magistrat ou militaire ? Vous pouvez, en tant qu'enfant, toucher une pension d'orphelin. Nous vous informons sur les conditions pour en bénéficier, comment la demander, si le versement est automatique, quel est son montant, etc.

  • Fonctionnaire d'État
  • Fonctionnaire territorial ou hospitalier

Si l'un de vos parents était fonctionnaire d'État, magistrat ou militaire, et qu'il décède, vous avez droit, sous conditions, au versement d'une somme d'argent, appelée pension d'orphelin.

  À savoir

vous avez également le droit, sous conditions, à une prestation de réversion de la retraite complémentaire du défunt.

En principe, vous pouvez en bénéficier si vous êtes l'enfant du défunt jusqu'à votre 21ème anniversaire.

Toutefois, il existe une exception d'âge si vous étiez en invalidité avant le décès de l'un de vos parents.

  • Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt et que vous avez moins de 21 ans.

    • Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, et ce même si vous avez plus de 21 ans.

      Pour cela, au moment du décès, vous deviez être à la charge de votre parent, du fait d'une invalidité vous rendant dans l'incapacité de gagner votre vie.

    • Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, que votre invalidité est survenue après son décès et qu'elle a été reconnue avant votre 21e anniversaire. Dans ce cas, la pension d'orphelin sera maintenue au-delà de vos 21 ans.

La demande s'effectue à l'aide de formulaire distinct selon que le fonctionnaire est décédé après ou avant son départ en retraite.

  • La pension d'orphelin n'est pas attribuée automatiquement.

    Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

    • Vous pouvez demander votre pension en vous créant un compte personnel retraite.

      Service en ligne
      Compte personnel retraite

      Accéder au service en ligne  

      Groupement d'intérêt public "Union retraite"

      Pour obtenir des renseignements, vous pouvez contactez le Service des retraites de l’État.

      Où s’adresser ?

      Service des retraites de l'État (SRE)

    • Vous pouvez demander votre pension à l'aide du formulaire suivant :

      Formulaire
      Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin

      Cerfa n° 11979*09

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Ce formulaire contient une notice explicative.

      Il doit être envoyer au Service des Retraites de l'État.

      Où s’adresser ?

      Service des retraites de l'État (SRE)

  • La pension d'orphelin n'est pas attribuée automatiquement.

    Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

    • Vous pouvez demander votre pension en vous créant un compte personnel retraite.

      Service en ligne
      Compte personnel retraite

      Accéder au service en ligne  

      Groupement d'intérêt public "Union retraite"

      Pour obtenir des renseignements, vous pouvez contactez le Service des retraites de l’État.

      Où s’adresser ?

      Service des retraites de l'État (SRE)

    • Vous pouvez demander votre pension à l'aide du formulaire suivant :

      Formulaire
      Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin

      Cerfa n° 12231*09

      Accéder au formulaire (pdf - 633.4 KB)  

      Ministère chargé des finances

      Ce formulaire contient une notice explicative.

      Il est à envoyer au Service des Retraites de l'État.

      Où s’adresser ?

      Service des retraites de l'État (SRE)

 À noter

si vous êtes orphelin majeur infirme, vous devez présenter vous-même une demande.

La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir.

Si le défunt percevait une rente d'invalidité, vous avez aussi droit à 10 % de la rente. Toutefois, le versement de cette rente n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

Par ailleurs, vous pouvez également avoir droit à la pension de réversion de votre père ou mère, époux(se) du défunt. C'est le cas, par exemple, lorsque l'époux(se) est décédé(e) ou n'a pas droit à la pension (remariage).

Cette pension est égale à 50 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux(se) non remarié(e).

Toutefois, le versement de cette pension n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

Pour connaître le montant de la pension dont vous avez droit, vous pouvez vous renseigner auprès du Service des Retraites de l'État :

Où s’adresser ?

Service des retraites de l'État (SRE)

Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès. Cependant, vous devez en faire la demande.

Passé le délai des 12 mois qui suivent le décès, vous perdez le bénéfice des sommes que vous auriez dues toucher pour la 1ère année.

Elle vous est versée chaque mois.

 À noter

si vous êtes mineur, la pension est versée à la personne qui vous représente.

Si l'un de vos parents était fonctionnaire territorial ou hospitalier et qu'il décède, vous avez droit, sous conditions, au versement d'une somme d'argent, appelé pension d'orphelin.

  À savoir

vous avez aussi droit, sous conditions, à une prestation de réversion de la retraite complémentaire du défunt.

  • Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt et que vous avez moins de 21 ans.

    • Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, et ce même si vous avez plus de 21 ans.

      Pour cela, au moment du décès, vous deviez être à la charge de votre parent, du fait d'une invalidité vous rendant dans l'incapacité de gagner votre vie.

    • Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, que votre invalidité est survenue après son décès et qu'elle a été reconnue avant votre 21e anniversaire. Dans ce cas, la pension d'orphelin sera maintenue au-delà de vos 21 ans.

La demande s'effectue différemment selon que le/la fonctionnaire est décédé(e) après ou avant son départ en retraite.

  • La pension d'orphelin n'est pas attribuée automatiquement.

    Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

    • Vous pouvez demander votre pension en créant un compte personnel retraite.

      Service en ligne
      Compte personnel retraite

      Accéder au service en ligne  

      Groupement d'intérêt public "Union retraite"

    • Vous pouvez demander votre pension en remplissant le formulaire suivant :

      Formulaire
      Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)

      Accéder au formulaire (pdf - 141.6 KB)  

      Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

      Vous pouvez également obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

      Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL.

      Où s’adresser ?

      Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

      Pour obtenir des renseignements, vous pouvez contacter le serveur vocal 7 jours/7 24h/24 au 05 56 11 40 40 ou joindre un conseiller au 05 57 57 9199.

  • La pension est à demander par l'intermédiaire de la collectivité employeur (bureau des ressources humaines).

La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir.

Si le défunt percevait une rente d'invalidité, vous avez aussi droit à 10 % de la rente.

Toutefois, le versement de cette pension n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

Par ailleurs, vous pouvez également avoir droit à la pension de réversion de votre père ou mère, époux(se) du défunt. C'est le cas, par exemples, lorsque l'époux(se) est décédé(e) ou n'a pas droit à la pension (remariage).

Cette pension est égale à 50 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux(se) non remarié(e).

Toutefois, le versement de cette pension n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

Pour connaître le montant de la pension dont vous avez droit, vous pouvez vous renseignez auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :

Où s’adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès. Cependant, vous devez en faire la demande.

Passé le délai des 12 mois qui suivent le décès, vous perdez le bénéfice des sommes que vous auriez dues toucher pour la 1ère année.

Elle vous est versée chaque mois.

 À noter

si vous êtes mineur, la pension est versée à la personne qui vous représente.

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