Tonte, de voisinage, travaux, chiens … Il n’existe pas d’arrêté municipal sur la commune, néanmoins l’article R1334-31 du code de la santé publique indique : qu’aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.

Fiche pratique

Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À quoi sert la légalisation d'un document étranger ? Quels documents doivent être légalisés ? Faut-il d'abord faire traduire le document ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons ce qu'il ce qu'il faut savoir sur la légalisation d'un document étranger pour faire une démarche en France.

La légalisation d'un document établi à l'étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Par exemple, pour demander la nationalité française.

La légalisation atteste les informations suivantes :

Véracité de la signature
Fonction et autorité du signataire
Identité du sceau ou timbre

Un cachet officiel de légalisation est ajouté sur le document.

Seul un document étranger destiné à une administration française doit être légalisé.

Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé.

Acte public

Un acte public étranger destiné à être produit en France doit être légalisé.

Savoir quels actes publics étrangers sont concernés

Il s'agit des actes publics étrangers suivants :

Acte d'une juridictions judiciaire ou administrative
Acte du parquet
Acte établi par un greffier ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil
Acte établi par une autorité administrative
Acte notarié
Déclaration officielle apposée sur un acte sous seing privé (mention d'enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature...)
Acte établi par un agent diplomatique et consulaire

Acte privé

Un acte sous seing privé établi à l'étranger peut devoir être légalisé.

Cela dépend de la démarche pour lequel il doit être fourni.

Il s'agit par exemple des documents suivants : attestation sur l'honneur, reconnaissance de dette, lettre de recommandation, certificat d'hébergement.

Attention :

la certification matérielle de signature sur un acte sous seing privé ne peut se faire qu'en présence de son signataire.

Exceptions

Certains documents étrangers n'ont pas besoin d'être légalisés en raison d'un accord international.

Il s'agit en particulier de certains documents publics délivrés par un pays de l'Union européenne.

Par exemple, un acte de naissance.

Pour savoir si un document doit être légalisé, consultez le tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade du pays d'origine du document.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français faite par un traducteur habilité.

Cette traduction doit être faite avant de commencer les démarches de légalisation.

L'ambassade ou le consulat français établi dans le pays émetteur de l'acte peut légaliser un acte public d'origine étrangère.
L'acte doit être pré-légalisé par l'autorité compétente de l'État émetteur.
Il peut s'agir d'un acte délivré par l'État de résidence ou par les autorités diplomatiques et consulaires d'un autre État présent sur le territoire de l’État de résidence.
Par exemple, l'ambassade de France à Pékin peut légaliser un acte chinois ou un acte public émis par l'ambassade d'Allemagne à Pékin.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger
Le ministre français des affaires étrangères peut légaliser un acte public d'une ambassade ou d'un consulat étranger établi en France.
Cet acte doit être destiné à être présenté à un autre agent diplomatique et consulaire étranger établi en France.

Où s’adresser ?

Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères

À noter

le bureau des légalisations au ministère des affaires étrangères n'est pas compétent pour légaliser un acte étranger.

Le délai pour faire légaliser un document est variable.

Il dépend en partie du temps de traitement nécessaire aux autorités du pays émetteur de l'acte pour « pré-légaliser » le document.

En effet, selon la coutume internationale en vigueur, la légalisation d'un acte étranger destiné à être produit en France repose sur le principe de la « double légalisation » :

Légalisation par l'autorité compétente du pays émetteur (en général le ministère des affaires étrangères)
Surlégalisation par une autorité consulaire française sur place

La plupart des pays soumis à la légalisation suivent ce principe de double-légalisation.

Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)

À quoi sert la légalisation ?

Quels documents doivent être légalisés ?

Acte public

Acte privé

Exceptions

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Le document doit-il être traduit avant d'être légalisé ?

Comment faire la demande de légalisation ?

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Où s’adresser ?

Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères

Quel délai pour faire légaliser un document ?

Textes de référence

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