Tonte, de voisinage, travaux, chiens … Il n’existe pas d’arrêté municipal sur la commune, néanmoins l’article R1334-31 du code de la santé publique indique : qu’aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.
Question-réponse
Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ?
Vérifié le 16 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La procédure de regroupement familial concerne l'étranger non européen. Elle lui permet de faire venir sa famille en France : époux(se) et/ou enfants mineurs.
Le regroupement familial ne s'applique pas à toutes les familles étrangères. D'autres procédures existent pour être rejoint par sa famille.
Un visa de long séjour est notamment délivré dans les situations suivantes :
- Famille d'un Français (époux d'un Français, parent d'un enfant français mineur vivant en France, enfant de moins de 21 ans ou à charge d'un Français, parents, grands-parents ou beaux-parents à charge d'un Français)
- Famille d'un Européen ou d'un Suisse, quelle que soit sa nationalité
- Famille d'un réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride (sous certaines conditions)
- Famille d'un bénéficiaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays européen qui l'accompagne depuis l'Europe en France
- Famille du titulaire de la carte de séjour passeport talent
Et aussi
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Procédure simplifiée "famille accompagnante"
Étranger - Europe
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Séjour en France de la famille d'un citoyen européen
Étranger - Europe
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Étranger - Europe
Pour en savoir plus
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Réunification familiale : réfugié, apatride et protection subsidiaire
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)