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Site officiel de la Ville de Bondoufle
Site officiel de la Ville de Bondoufle

Vos démarches en mairie





Vous avez la possibilité de faire des démarches en mairie au service état-civil ou directement en ligne sur le
site du service-public




Le samedi matin, la mairie assure une permanence uniquement pour les démarches suivantes :

  • Retraits divers et distribution de sacs déchets verts
  • Délivrance d'une carte d'accès à la déchèterie
  • Recensement militaire
  • Inscription sur les listes électorales
  • Dépôt de dossier d'attestation d'accueil
  • Dépôt d'une pièce complémentaire de mariage pour un dossier déjà constitué
  • Inscriptions scolaires
  • Paiement des factures des activités périscolaires
  • Paiement pour les classes de découverte
  • Calcul du quotient familial
Légalisation de signature

Vous devez présenter la pièce à légaliser non signée et votre carte d'identité. Vous remplissez et signez l'acte devant l'agent délégué. Le maire ou l'agent délégué effectuera ensuite la légalisation.

Cet acte est gratuit.

Attestation d'accueil

Ce document à pour but d'assurer le consentement et l'engagement de l'hébergeant, ainsi que celui de son conjoint, afin d'accueillir un ou plusieurs étrangers pour un séjour n'excédant pas 90 jours.

Présence du demandeur obligatoire

Pièces à fournir (originaux et photocopies) :

  • les pièces d'identité du demandeur et son conjoint
  • un justificatif de domicile : facture d'eau, d'électricité/de gaz ou de téléphone datée de moins de 3 mois.
    - en plus pour les propriétaires : acte notarial ou taxes foncières
    - en plus pour les locataires : bail locatif et quittance de loyer
  • justification des ressources du foyer : impôt sur le revenu de l'année en cours et les trois derniers bulletins de salaires du demandeur et du conjoint
  • justification du nombre de personnes présentes dans le foyer : livret de famille
  • copie du passeport de la personne à héberger et l'adresse dans le pays d'origine
  • superficie et nombre de pièces du logement de l'hébergeur
  • Date précise de l'accueil dans le logement
  • timbre fiscal de 30 euros
Attestation de changement de résidence

Pièces à fournir :

  • les pièces d'identité du demandeur à jour
  • un justificatif de la nouvelle adresse
Certificat de vie maritale

Ce document n'a aucune valeur juridique mais peut être demandé par certains organismes (comité d'entreprise, etc...).
Présence obligatoire des deux intéressés et d'un témoin chacun n'appartenant pas aux familles des concubins et n'ayant aucun lien de parenté entre eux. 

Pièces à fournir :

  • pièces d'identité des intéressés
  • un justificatif de domicile aux deux noms de moins de 3 mois
  • pièces d'identité des témoins

Plus de renseignements au 01.69.91.52.68

Cimetière de la ville et intercommunal

Pour acquérir une concession, vous pouvez venir acheter une place au service Etat-Civil de l’Hôtel de Ville, muni d'une pièce d'identité. Les concessions sont réservées aux bondouflois et à leur famille.

Plus de renseignements au 01.69.91.52.66

Demande d'acte pour les personnes Françaises nées à l'Etranger

Vous avez la possibilité de faire votre demande en ligne sur le www.diplomatie.gouv.fr

Vous pouvez aussi faire votre demande, par voie postale au Ministère des Affaires Etrangères - Service Central de l'Etat Civil - 11 rue de la Maison Blanche - 44941 NANTES cedex 09

Demande de copie intégrale d'acte de naissance

Cette démarche gratuite est à faire auprès de la mairie ou a eu lieu l'événement, par courrier, par mail ou en vous rendant sur place avec votre pièce d'identité.

L'acte est envoyé à la mairie de votre domicile. Pour le retirer merci de vous présenter avec votre pièce d'identité. 

Demande de second livret de famille

Se déplacer en mairie muni de votre pièce d'identité pour remplir la demande.

Déclaration de perte ou de vol de carte nationale d'identité

En cas de vol, présentez-vous directement en gendarmerie.

La déclaration de perte sera établie lorsque vous déposerez votre demande de renouvellement de Carte Nationale d'Idenité.

Cette demande est à effectuer dans les communes dotées du dispositif sécurisé.


Plus de renseignements au 01.69.91.52.68

Inscription sur les listes éléctorales

L'inscription sur les listes électorales, même si elle est obligatoire, relève d'une démarche volontaire de l'électeur qui doit déposer lui-même sa demande d'inscription ou de modification.

Pièces à fournir :

Français :

  • Carte nationale d'identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Ancienne carte d'électeur si changement de commune (facultatif)

Européens :
Ressortissants d'un des 28 autres Etats de l'Union Européenne

  • Carte d'identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Visuels documents liste electorale

Location de salle

Les salles communales sont réservées en priorité aux activités de la ville et sont également mises à la disposition des associations locales.

Salle 1- Capacité : 70 personnes
Salle 2 - Capacité : 70 personnes
Grande salle- Capacité : 300 personnes
Ensemble - Capacité : 440 personnes

Toute sous location est interdite

Plus de renseignements au 01.69.91.52.67

Mariage

Le mariage est célébré en présence d'un ou deux témoins pour chacun des époux, parents ou non, et âgés d'au moins 18 ans.

Le mariage peut être célébré :

  • à la mairie du lieu du domicile de l’un ou l’autre des époux
  • à la mairie du lieu de résidence des deux époux
  • à la mairie du lieu de résidence d'un des parents des époux

Pièces à fournir :

image alliances
  • extrait d'acte de naissance, avec toutes les mentions, de chacun des futurs époux
    (validité de trois mois, s'il a été établi en France et six mois dans les DOM-TOM ou à l'étranger)
  • dossier mariage complété à retirer au service de l'état civil
  • pièces d'identité des futurs époux
  • justificatif de domicile de chaque futur époux daté de moins 3 mois ou un échéancier

Pièces à fournir en plus :

Pour les personnes hébergées chez un tiers

  • attestation sur l'honneur, manuscrite et originale de l'hébergeant, confirmant la résidence du demandeur à son domicile depuis plus de 3 mois
  • justificatif de domicile daté de moins 3 mois ou un échéancier au nom de l'hébergeant
  • pièce d'identité (avec photo) de l'hébergeant

Si un contrat de mariage a été établi

  • attestation du notaire

Si décès du précédent conjoint

  • acte de décès

Si divorcé

  • extrait d'acte de naissance avec mention de divorce
Noces d'or

Les noces d’or est une cérémonie symbolique. Elle est l’occasion pour les époux et leur famille de célébrer cette union de mariage.

Elle est effectuée par la mairie du lieu de domicile des époux.

La demande est à formuler conjointement afin de convenir de la date désirée pour la cérémonie.

Plus de renseignements au 01.69.91.52.67

Pièces à fournir :

  • copie intégrale d'acte de mariage
  • justificatif de domicile récent
  • questionnaire à remplir (à retirer en mairie)
  • pièces d'identité des intéressés
Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu de deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie en commun (article 515-1 du code civil).

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (si partenaire étranger, celui ci doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays) ;
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ;
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ;
  • ne doivent pas avoir de liens familiaux directs entre eux .

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :

  • soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune ;
  • soit à un notaire

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Convention de PACS

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention.
Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des deux partenaires.
Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être lié par un PACS. Elle doit obligatoirement mentionner au minimum la référence à la loi instituant le PACS : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.". La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision).
Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type : formulaire CERFA N°15726*01.
Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.

Renseignements sur le site du service public ou en mairie auprès du service affaires générales (01 69 91 52 67)

Permis de détention de chiens dangereux

La loi du 6 janvier 1999 impose l'inscription en Mairie des chiens dits "dangereux" des 1ère et 2ème catégories
(L. n°99-5 Articles 211-1, 2, 3, 4, 5 et 6 du code rural).

Pièces à fournir :

  • la carte de tatouage ou d'identification du chien, conforme à l'article 276-2
  • le certificat de vaccination antirabique du chien, en cours de validité
  • votre pièce d'identité
  • un justificatif de domicile récent
  • l'évaluation comportementale du chien
  • l'attestation d'aptitude délivrée à l'issue de la formation de maître
  • les justificatifs de l'identification du chien (passeport européen + carte d'identification)
  • le justificatif de souscription d'une assurance de responsabilité civile
  • pour les chiens d'attaque (1ère catégorie) : certificat vétérinaire de stérilisation
  • pour les chiens de garde ou de défense (2ème catégorie) : justificatif de pédigrée

+ de détails

Recensement militaire à partir de 16 ans pour les filles et les garçons

Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dans les 3 mois suivant les 16 ans.


Présence obligatoire du mineur à recenser.

Pièces à fournir :

  • carte nationale d'identité ou passeport du recensé
  • livret de famille des parents
  • justificatif de domicile

image document resencement militaire

Reconnaissance anticipée

Elle peut être faite par le père ou la mère ou par les deux parents non mariés dans la mairie de leur choix sur déclaration et justification de leur identité.

Pièce à fournir :

  • pièce d'identité du père ou des deux parents
Reconnaissance postnatale

Pièces à fournir :

  • acte de naissance de l'enfant
  • pièces d'identité des parents

Plus de renseignements au 01.69.91.52.67